Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle dispensées par Qualité FCS, organisme de formation déclaré sous le n° 119504492895auprès du préfet de région d'Île-de-France.

Article 2 — Inscription

Toute inscription à une formation est subordonnée à la réception d'un dossier d'inscription complet ou à la validation d'un formulaire d'inscription en ligne. L'inscription est confirmée par l'envoi d'une convention de formation (entreprise) ou d'un contrat de formation (particulier) accompagné d'une convocation précisant les dates, lieux et horaires de la formation.

Article 3 — Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé. Toute formation fait l'objet d'une convention de formation précisant son coût en euros hors taxes. Qualité FCSest exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue (article 261-4-4° du Code Général des Impôts). Le règlement est dû à réception de la facture, dans un délai de 30 jours. En cas de prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme financeur, le stagiaire ou l'entreprise s'engage à effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.

Article 4 — Annulation et report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit (email ou courrier). En cas d'annulation reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, Qualité FCSse réserve le droit de facturer 50% du montant de la formation à titre d'indemnité forfaitaire. En cas d'absence non justifiée, la totalité du montant reste due. Qualité FCSse réserve le droit de reporter ou d'annuler une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

Article 5 — Obligations du stagiaire

Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de l'organisme, à suivre la formation avec assiduité et à signer la feuille d'émargement. Tout comportement portant atteinte au bon déroulement de la formation pourra entraîner l'exclusion du stagiaire sans remboursement.

Article 6 — Obligations de l'organisme

Qualité FCSs'engage à dispenser la formation conformément au programme annoncé, à mettre à disposition des formateurs qualifiés et des moyens pédagogiques adaptés, et à remettre au stagiaire une attestation de fin de formation précisant les objectifs, la durée et les résultats de l'évaluation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques remis aux stagiaires sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de Qualité FCS. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation de formation doit être adressée par écrit à Qualité FCS dans un délai de 30 jours suivant la fin de la formation. Qualité FCSs'engage à accuser réception sous 48h et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

Email : servicecommercial@qualitefcs.com

Article 9 — Droit de rétractation (particuliers à distance)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire particulier ayant souscrit à une formation à distance (CPF, paiement personnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'exerce par l'envoi du formulaire-type de rétractation ou de toute déclaration écrite non ambiguë (email à servicecommercial@qualitefcs.com, ou courrier postal à l'adresse du siège). En cas d'exécution de la prestation à la demande expresse du stagiaire pendant le délai de rétractation, le stagiaire reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

Ce droit ne s'applique pas aux formations souscrites par une entreprise ou aux contrats conclus dans le cadre de l'activité professionnelle du stagiaire.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire particulier peut, en cas de litige avec Qualité FCS non résolu après réclamation préalable écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le nom et les coordonnées du médiateur agréé seront communiqués sur simple demande à servicecommercial@qualitefcs.com. Le stagiaire peut également consulter la liste des médiateurs sur le site officiel de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont traitées par Qualité FCS en tant que responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Attribution de compétence

En cas de litige non résolu à l'amiable et, le cas échéant, après tentative de médiation conformément à l'article 10, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Qualité FCS seront seuls compétents.